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Petit dictionnaire du jargon immobilier
2021-05-07

Petit dictionnaire du jargon immobilier

Quelle est la différence entre une hypothèque et un prêt hypothécaire ? Entre l’ABD et l’ATD ? Entre un vice caché et un vice de titre ? Comme toute industrie, le monde immobilier utilise des expressions et des termes spécialisés pour désigner certains concepts. Voici quelques définitions courtes de mots courants, dans un langage facile à comprendre.

Acte de vente :  Document juridique préparé par un notaire détaillant les conditions selon lesquelles un vendeur transfère les droits d’une propriété à un acheteur.

 

Analyse des comparables :  Comparaison des prix auxquels des propriétés similaires se sont vendues, tenant compte du type de bâtiment, de ses dimensions, de son terrain et de son emplacement. Utilisée lors de l’évaluation de la valeur marchande.

 

Amortissement :  Nombre d’années qu’il faudra pour rembourser un prêt hypothécaire en entier en effectuant des versements réguliers à un taux d’intérêt donné. 

 

Amortissement brut de la dette (ABD) :  Comparaison des dépenses liées à la propriété (ex. : versements hypothécaires, taxes, assurances, électricité, chauffage, etc.) aux revenus bruts. Ce ratio ne devrait pas dépasser 35 %.

 

Amortissement total de la dette (ATD) :  Comparaison de l’ensemble des dettes (ex. : prêt hypothécaire, prêt auto, carte de crédit, marge de crédit…) aux revenus bruts. Ce ratio ne devrait pas dépasser 42 %.

 

Assurance habitation :  Assurance protégeant la propriété et les biens contre les dommages imprévus ou accidentels, comme le vol, le feu et certaines intempéries.

 

Assurance prêt hypothécaire :  Assurance protégeant l’institution financière dans l’éventualité où un emprunteur s’avère incapable d’effectuer ses paiements hypothécaires. Cette assurance est à la charge de l’emprunteur et exigée pour tout achat d’une propriété avec une mise de fonds inférieure à 20 %.

 

Assurance titre :  Assurance protégeant le propriétaire contre les situations affectant le droit d’usage et d’occupation de son bien immobilier, comme un vice de titre de propriété, la non-conformité à la réglementation municipale, la fraude ou certaines dettes ou taxes impayées par un propriétaire antérieur.

 

Certificat de localisation :  Document préparé par un arpenteur-géomètre comprenant un plan détaillé du bâtiment et de ses annexes, ainsi que l’opinion du professionnel concernant les titres de propriété, le cadastre, la présence de servitudes et d’empiétements et les lois et règlements applicables.

 

Commission :  Rémunération versée par le vendeur d’un bien immobilier au courtier (ou à plusieurs courtiers) ayant participé à la transaction, habituellement sous forme d’un pourcentage du prix de vente tel que convenu dans le contrat de courtage immobilier.

 

Condition :  Clause dont dépend la validité d’une offre d’achat, comme les paramètres de financement, l’inspection préachat, l’inclusion de certains biens, la date de prise de possession, etc.

 

Contre-offre :  Réponse à une offre d’achat ou une autre contre-offre présentant des conditions différentes.

 

Contrat de courtage immobilier :  Entente permettant à un courtier immobilier d’agir comme intermédiaire pour l’achat, la vente ou la location d’un bien immobilier au nom d’un tiers, en retour d’une commission ou d’une rémunération fixe.

 

Copropriété :  Forme de propriété où chaque propriétaire est seul responsable de l’unité qu’il possède, mais où certains espaces communs (comme les couloirs et les aires récréatives) sont considérés comme des biens partagés.

 

Courtier immobilier :  Professionnel détenant un permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec autorisé à agir comme intermédiaire entre un vendeur et un acheteur pour conclure une transaction immobilière.

 

Droit de mutation immobilière :  Taxe perçue par une municipalité auprès de l’acheteur d’un bâtiment ou d’un terrain situé sur son territoire et établie en fonction de la valeur du bien. Couramment appelé taxe de bienvenue.

 

Équité : Différence entre la valeur marchande d’un bien immobilier et son solde hypothécaire.

 

Exclusion : Bien rattaché de façon permanente au bâtiment mais qui n’est pas compris dans la vente, comme un luminaire ou un électroménager encastré.

 

Évaluation de la valeur marchande : Estimation du montant qu’un acheteur serait prêt à payer pour une propriété, en se basant sur l’analyse des comparables et le contexte actuel du marché.

 

Garantie légale : Protection légale dont bénéficie l’acheteur contre les vices cachés d’un bien immobilier ainsi que les vices de titre de propriété.

 

Hypothèque :  Droit d’un créancier de prendre possession d’un bien immobilier pour garantir le paiement d’une dette. À ne pas confondre avec prêt hypothécaire.

 

Inclusion :  Bien n’étant pas rattaché de façon permanente au bâtiment mais ajouté à la vente, comme un électroménager, du mobilier ou des rideaux.

 

Inspection préachat :  Examen d’une propriété par un inspecteur en bâtiment dans le but d’informer les acheteurs potentiels des travaux à effectuer et des problèmes possibles.

 

Marché d’acheteurs : Situation où il y a davantage de propriétés à vendre que d’acheteurs potentiels. Ce contexte encourage des prix plus bas et le délai de vente peut être plus long.

 

Marché de vendeurs : Situation où il y a davantage d’acheteurs intéressés que de propriétés mises en vente. Ce contexte encourage la concurrence chez les acheteurs, entraînant une hausse de prix, des délais de vente plus rapides et des offres multiples plus fréquentes.

 

Marché équilibré : Situation où le nombre de propriétés à vendre est adéquat par rapport au nombre d’acheteurs, créant une stabilité au niveau des prix et des délais pour réaliser une transaction.

 

Mise de fonds : Montant d’argent servant de versement initial pour obtenir un prêt hypothécaire. La mise de fonds minimale exigée varie en fonction du prix d’achat et de s’il s’agit d’une première propriété.

 

Montant pour l’achat d’une habitation  Crédit d’impôt non remboursable du gouvernement fédéral pouvant atteindre 5000 $, s’adressant au premier acheteur d’une résidence principale.

 

Offre d’achat :  Contrat présentant les conditions selon lesquelles un acheteur s’engage à acquérir la propriété immobilière d’un vendeur.

 

Offres multiples : Situation où plusieurs acheteurs intéressés déposent une offre d’achat au même moment, permettant au vendeur d’accepter la plus avantageuse.

 

Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) : Organisme encadrant la profession de courtier immobilier selon la Loi sur le courtage immobilier du Québec, notamment en délivrant les permis nécessaires à sa pratique.

 

Préapprobation hypothécaire : Document émis par l’institution financière qui confirme le montant maximal du prêt hypothécaire qu’elle est prête à autoriser à un emprunteur.

 

Premier acheteur : Personne n’ayant jamais possédé de propriété ou n’ayant pas vécu dans une propriété lui appartenant ou appartenant à son conjoint actuel au cours des quatre dernières années. Ce statut permet de bénéficier de certains programmes gouvernementaux comme le montant pour l’achat d’une habitation ou le régime d’accession à la propriété. Les gens récemment divorcés ou séparés peuvent également être admissibles, à certaines conditions.

 

Prêt hypothécaire : Prêt accordé par une institution financière, garanti par un bien immobilier. À ne pas confondre avec hypothèque.

 

Prêt hypothécaire à ratio élevé : Prêt hypothécaire dont la mise de fonds de l’acheteur est inférieure à 20 %, augmentant la proportion du bien immobilier devant être financé par rapport à sa valeur, et nécessitant habituellement de souscrire à une assurance prêt hypothécaire

 

Prêt REER : Technique consistant à emprunter un montant équivalent aux droits de cotisations inutilisées d’un REER, à rembourser le prêt en entier, puis à utiliser le remboursement d’impôt comme mise de fonds dans le cadre du régime d’accession à la propriété (RAP).

 

Régime d’accession à la propriété (RAP) :  Programme du gouvernement fédéral permettant à un premier acheteur de retirer jusqu’à 35 000 $ d’un REER sans avoir à payer d’impôt pour constituer une mise de fonds pour l’achat ou la construction d’une résidence principale.

 

Taux d’intérêt : Pourcentage du montant total du prêt hypothécaire versé par l’emprunteur à l’institution financière. Ce taux peut être fixe (constant pour la durée du terme) ou variable (fluctuant en fonction d’un indice de référence).

 

Taxe de bienvenue :  Expression couramment utilisée pour désigner le droit de mutation immobilière.

 

Terme : Période (pouvant aller de 6 mois à 10 ans) pendant laquelle un contrat hypothécaire demeure en vigueur au taux convenu.

 

Vice caché : Défaut non apparent d’un bien immobilier dont le propriétaire ignorait l’existence au moment de l’achat et qui nuit à son usage, comme des fissures à l’intérieur des fondations ou la présence de moisissure entre les murs. La garantie légale permet certains recours juridiques envers un propriétaire antérieur.

 

Vice de titre de propriété : Défaut dont le propriétaire ignorait l’existence au moment de l’achat et qui privent ou limitent son droit de propriété, comme un droit de passage ou l’accès à un plan d’eau à partir du terrain.

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